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IMPORTANT :
L'USAGER est prié de lire attentivement les termes et conditions établies dans les Conditions Générales de Vente présentées ci-dessous avant de souscrire à ce service. Souscrire à ce service implique que l'USAGER a pris connaissance, lu, et compris le contenu des Conditions Générales de Vente.
OBSERVATION :
Notre objectif est d'offrir à l'USAGER des ouvrages ou méthodes de qualité choisis parmi les meilleurs pour répondre à ses attentes et lui apporter une satisfaction optimale.
Pour toute question, n'hésitez pas à prendre contact avec nous par e-mail à l'adresse suivante : pedagopole@mes-exams.com

 CONDITIONS GENERALES DE VENTE


1. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation en ligne de produits (ouvrages, audios, logiciels et tout autre oeuvre sur support numérique) proposés via le site http://www.mes-exams.com.

Les parties sont représentées par :

- l’association PEDAGOPOLE, propriétaire du site, association sans but lucratif dont le siège social est situé au 5 chemin des Haras à 95160 Montmorency, enregistrée à la sous-préfecture de Sarcelles (95) sous le n° 0952008949 - N° SIRET : 478 507 411 00013

- l'internaute, le Client qui souhaite faire l'acquisition d'un produit proposé sur le site mes-exams.com

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales.

L’association PEDAGOPOLE se réserve la possibilité de modifier à tout moment et sans préavis l'accès à ce site ainsi que les termes des Conditions Générales de Vente.

2. Responsabilité
Bien que chaque page soit révisée de façon récurrente dans le temps, ce site peut contenir des inexactitudes, des omissions ou des informations périmées.
L’association PEDAGOPOLE décline toute responsabilité quant aux contenus obsolètes et ne garantit pas la véracité ni l'exhaustivité de ces informations. Si vous constatez des inexactitudes, des omissions ou des informations périmées, nous vous serions reconnaissant de nous contacter par email : webmaster@mes-exams.com.

3. Copyright et propriété intellectuelle
Toutes les données, images, graphismes et autres informations présents sur ce site sont la propriété de l’association PEDAGOPOLE, sont issues de banques d'images libres de droits ou référencent explicitement la source et l'auteur. De ce fait toute reproduction, modification, distribution de ces éléments est interdite sans l'accord préalable de son propriétaire.

Les droits du Client sur les produits achetés sont limités à un droit strict d'usage privé, excluant tout droit de représentation, de reproduction, de distribution à titre gratuit ou de revente (sauf cas explicites et accompagnés d'une licence de droit de revente et de distribution).

4. Informatique et Libertés - Respect de la vie privée et Sécurité
4.1) Toutes les informations concernant les coordonnées personnelles de l'USAGER seront traitées en conformité avec la loi informatique et liberté. L'USAGER dispose donc d'un libre droit d'accès et de rectification aux données le concernant. Dans tous les cas, les coordonnées de l'USAGER ne seront pas révélées, ni cédées, ni vendues, ni louées à aucune société extérieure.

4.2 - Les informations personnelles fournies par l'USAGER pourront être modifiées ou effacées de nos fichiers à la demande de celui-ci. L’association PEDAGOPOLE est responsable du fichier des données de tous les USAGERS abonnés au service et s'engage à permettre l'accès à leurs propres coordonnées si ceux-ci le demandent en rappelant les informations fournies lors de leur inscription par courrier électronique à l'adresse suivante : pedagopole@mes-exams.com

4.3) Lors d'un achat, seules des données nominatives sont enregistrées (nom, adresse postale, adresse email), en aucun cas des données financières (par exemple numéro de carte bancaire) ne seront connues par Association PEDAGOPOLE.

5. Produits, Services et Prix
5.1) Les produits numériques et les services proposés à la vente par Association PEDAGOPOLE sont ceux qui figurent sur le site mes-exams.com, au jour de la consultation du Site par l'internaute, sous réserve des conditions stipulées à l'article 2.

5.2) Les prix des produits et des services sont indiqués en euros. L’association PEDAGOPOLE se réserve le droit, ce que l'internaute accepte, de modifier ses prix à tout moment. Toutefois les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

5.3) Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en Euros.

6. Commande
6.1) L'internaute enregistre sa commande sur le site www.mes-exams.com et reçoit par email les codes lui permettant de télécharger le produit commandé.

6.2) Lorsque l’internaute clique sur le bouton de validation du bon de commande, l’internaute déclare valider sa commande et accepte de ce fait l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.

6.3) Association PEDAGOPOLE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

6.4) Les données enregistrées par Association PEDAGOPOLE constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Association PEDAGOPOLE et ses clients.

6.5) Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

7. Paiement
Le règlement des achats sur www.mes-exams.com s'effectue en euros par les moyens de paiement suivant :

7.1) Carte bancaire via le site Systempay de la Caisse d’Epargne(Carte Bancaire nationale, Visa, Mastercard)

7.4) Par chèque bancaire en euros : l'acheteur doit envoyer le bon de commande accompagné d'un chèque du montant indiqué libellé à l'ordre d'Association PEDAGOPOLE" et expédié à l'adresse suivante : Association PEDAGOPOLE 5 chemin des Haras 95160 Montmorency - France

8) Livraison
8.1) Les produits du site www.mes-exams.com sont numériques. Leur adresse de téléchargement est livrée par email à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Les produits sont téléchargés par le client sur son ordinateur à partir du site de téléchargement www.mes-exams.com pour un usage strictement privé et personnel.

8.2) Délai de livraison :

- Dans le cas d'un paiement en ligne (Carte Bancaire ou compte Paypal), la livraion est automatique et immédiate. En cas d'anomalie et de nécessité de passer à un traitement manuel, la livraison est effectuée dans les quarante-huit (48) heures ouvrées à réception du paiement en ligne.

- Dans les autres cas, la livraison est effectuée dans les quarante-huit (48) heures ouvrées à réception du règlement (chèque, virement bancaire, transaction moneybookers).

8.3) À la réception des produits commandés, le client devra vérifier la conformité de ces produits. Toute anomalie, difficulté ou réclamation concernant la livraison (Produit manquant, problème de téléchargement, ...) devra être signalée dans les sept (7) jours par le Client au Service Clientèle Association PEDAGOPOLE par internet. Le service client apportera le meilleur support possible au Client pour résoudre le problème rencontré. Si aucune solution n'est trouvée dans un délai de quinze (15) jours, le Client sera remboursé du montant de sa commande.

8.4) En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du client (adresse email), Association PEDAGOPOLE ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

9) Droit de Rétractation
9.1) Selon l’article L.121-20 du Code de la consommation et conformément à la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le Client dispose d'un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception de sa commande pour se rétracter et demander un remboursement sans avoir à justifier le motif ni à payer de pénalités. Cette demande sera adressée par le Client au Service Clientèle Association PEDAGOPOLE par internet.

9.2) Si les conditions susmentionnées sont remplies, Association PEDAGOPOLE remboursera au Client, dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la demande de rétractation, la somme correspondant au produit acquis par le client. Le remboursement s’effectuera, au choix de Association PEDAGOPOLE ou selon le mode de paiement ayant servi à valider la commande.

9.3) Le Client s'engage alors à supprimer le contenu de la livraison de son ordinateur.

10) Service Clientèle
Pour toute information ou question, le client peut contacter Association PEDAGOPOLE de préférence via internet depuis notre page de contact : "Nous contacter", ou via une messagerie : pedagopole@mes-exams.com, par téléphone au 06 51 29 60 46 ou par courrier, à l’adresse suivante : ASSOCIATION PEDAGOPOLE  5 chemin des Haras – 95160 Montmorency - France

11) Cas de Force Majeure
En application de l’article 1148 du Code Civil, Association PEDAGOPOLE ne pourra être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d’un cas de force majeure.

12) Autres Garanties
12.1) Association PEDAGOPOLE s'engage à respecter toutes les garanties légales dont le Client pourrait prévaloir dans le cadre de la Loi Française.

12.2) Les oeuvres présentées sur le Site étant conformes aux prescriptions de la Loi Française, Association PEDAGOPOLE ne pourra être tenu responsable de la violation de la législation propre au pays de livraison de l'oeuvre. Par conséquent, Association PEDAGOPOLE invite le Client à prendre connaissance de la loi en vigueur dans le pays de livraison.

13) Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14) Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.

15) Litiges - Loi Applicable - Juridiction compétente
15.1) Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre Association PEDAGOPOLE et le Client sont soumises à la Loi Française.

15.2) Association PEDAGOPOLE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité d'Association PEDAGOPOLE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs, omissions ou interprétations qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

15.3) En cas de litige, le Client doit obligatoirement informer Association PEDAGOPOLE afin de trouver une solution amiable pour les deux parties.

15.4) Si les parties ne trouvent pas de solution amiable, tout différent né de la formation de l'interprétation de l'exécution du présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Pontoise (95) France.

 

     
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